Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 832.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
832.1.1. L’article 832.1 ne s’applique pas pour réputer qu’un bien d’un assureur a été aliéné au cours d’une année d’imposition lorsque l’assureur est réputé, en vertu de l’article 851.22.15, avoir aliéné ce bien au cours de l’année d’imposition précédente.
1996, c. 39, a. 225; 1998, c. 16, a. 195.
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